CONDITIONS GÉNÉRALES SAISONS VENTE DE PRODUITS
Article 1 - Généralités
Ces conditions sont d’application à toutes les offres de et accords conclus avec Germaine de Capuccini Benelux BV dont le siège social est situé à Metropoolstraat 1/A, 2900 Schoten et avec numéro de TVA 0872.520.839 (RPM Anvers) (dénommé simplement Germaine de Capuccini Benelux BV), et indépendamment du fait qu’un accord soit conclu en ligne ou hors ligne. Si vous (ci-après dénommé Acheteur) passez une commande auprès de Germaine de Capuccini Benelux BV ou si vous concluez un accord avec Germaine de Capuccini Benelux BV, vous acceptez ces conditions, même si vous tenez vos propres conditions générales (et même si vous les envoyez à Germaine de Capuccini Benelux BV).
Article 2 – Offre et commande
2.1. Les prix applicables sont (i) les prix mentionnés dans l’offre de Germaine de Capuccini Benelux BV (et ce pour la période de validité de l’offre), ou (ii) en cas de commande en ligne, les prix affichés au moment de passer la commande en ligne sur le site web de Germaine de Capuccini Benelux BV, même si l’Acheteur a vu d’autres prix ou promotions sur le site web ou dans les listes de prix de Germaine de Capuccini Benelux BV à un autre moment.
2.2. Germaine de Capuccini Benelux BV peut toujours refuser une commande sans que Germaine de Capuccini Benelux BV ait à donner des raisons spécifiques à ce propos. Même si Germaine de Capuccini Benelux BV fournit régulièrement des produits à l‘Acheteur, l’Acheteur n’acquiert pas pour autant le droit de toujours être approvisionné par Germaine de Capuccini Benelux BV à l’avenir.
Article 3 – Prix, facture et paiement
3.1. Sauf mention explicite contraire, tous les prix sont en EUR et hors TVA.
3.2. En ce qui concerne les frais d’envoi applicables, la distinction suivante est faite en fonction des produits commandés et le montant de la commande :
- pour les commandes de produits de beauté d’un montant supérieur à 350 EUR (hors TVA) les frais d’envoi ne sont pas facturés.
- pour les commandes de produits de beauté d’un montant inférieur à 350 EUR (hors TVA) les frais d’envoi sont, en principe, facturés. Ces frais d’envoi s’élèvent à 25 EUR (hors TVA), à moins que Germaine de Capuccini Benelux BV et l’Acheteur concluent d’autres accords.
- les commandes d’appareils et de machines esthétiques doivent être retirées par l’Acheteur à l’adresse de Germaine de Capuccini Benelux BV à Schoten.
3.3. Sauf accord explicite contraire, toutes les factures doivent être payées endéans les 15 jours après la réception de la facture, sans déduction d’impôts et sans compensation ou application d’autres demandes reconventionnelles. Escompte de 2% lors de paiement comptant, c.-à-d. endéans les 5 jours, par le biais d’un virement bancaire.
3.4. Lors d’une première commande de produits de beauté, Germaine de Capuccini Benelux BV facturera toujours un acompte de 30% sur les produits avant de procéder à la livraison. Lors de l’achat d’appareils et de machines esthétiques, un acompte de 50% est en outre dû après réception de la confirmation de commande et les 50% restants du prix doivent être payés au plus tard le jour précédant le retrait de l’appareil/la machine par l’Acheteur chez Germaine de Capuccini Benelux BV. Germaine de Capuccini Benelux BV se réserve plus généralement le droit de ne livrer les produits qu’après la réception d’un acompte ou après le paiement de la totalité du prix des produits.
3.5. L’acheteur doit notifier à Germaine de Capuccini Benelux BV toute réclamation relative à une facture endéans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception de la facture. Après cela, l’Acheteur est réputé avoir approuvé la facture.
3.6. Tous les frais encourus par Germaine de Capuccini Benelux BV pour le recouvrement de paiements tardifs (y compris mais sans s’y limiter les frais raisonnables d’avocat, d’expertise, les droits de greffe et autres frais de justice) sont à la charge de l’Acheteur. En cas de paiement tardif, Germaine de Capuccini Benelux BV facturera à l’Acheteur et en tout état de cause une indemnisation forfaitaire de 15% du montant impayé de la facture avec un minimum de 40 EUR comme indemnisation des frais administratifs et autres frais de recouvrement.
3.7. Tout paiement effectué par l’Acheteur servira en premier lieu à payer les frais judiciaires et extrajudiciaires ainsi que les intérêts dus par l’Acheteur, et servira ensuite pour régler la facture impayée la plus ancienne, même si l’Acheteur mentionne explicitement lors du paiement que le paiement se rapporte à une facture d’une date ultérieure.
Article 4 - Responsabilité
4.1. Lors de l’achat, l’Acheteur reçoit des informations sur les produits, en particulier à propos du contenu et mode d’emploi des produits. Lors de l’achat d’appareils et de machines esthétiques pour effectuer des analyses dermatologiques, Germaine de Capuccini Benelux BV prévoit également une formation spécifique à la réception de l’appareil. Les renseignements se rapportant aux produits fournis par Germaine de Capuccini Benelux BV et les formations organisées par Germaine de Capuccini Benelux BV sont procurés/fournis au mieux de nos possibilités et sur base des informations dont Germaine de Capuccini Benelux BV dispose elle-même. Il s’agit d’un engagement de moyens pour informer l’Acheteur au mieux et non d’un engagement de résultats.
4.2. La responsabilité de Germaine de Capuccini Benelux BV pour toutes les réclamations découlant de ou en rapport aux produits achetés par l’Acheteur (et éventuellement les formations afférentes) ou leur utilisation, reste limitée au montant de la facture pour les produits (et éventuellement les formations afférentes) qui font l’objet de la réclamation.
4.2. En outre, Germaine de Capuccini Benelux BV n’est responsable qu’ en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, et seulement pour les dommages découlant immédiatement de l’exécution de la commande/de l’accord entre l’Acheteur et Germaine de Capuccini Benelux BV. Germaine de Capuccini Benelux BV n’est en aucun cas responsable des dommages indirects (dont mais sans s’y limiter, les ventes non réalisées, perte de gains et autres dommages indirects).
Article 5 – Livraison des produits, risques – transfert de propriété
5.1. Germaine de Capuccini Benelux BV informera l’Acheteur de la date de livraison et du temps de livraison des produits dès que raisonnablement possible. Les délais de livraisons sont toujours donnés à titre indicatif et Germaine de Capuccini Benelux BV peut effectuer des livraisons partielles à moins qu’il n’en ait été convenu autrement. L’acheteur doit tenir compte du fait qu’en règle générale, Germaine de Capuccini Benelux BV ne dispose pas elle-même de certains produits (tels que p.ex. les appareils esthétiques) dans son stock et doit elle-même commander ces produits
auprès du producteur ou d’un concessionnaire des produits. Dans un tel cas, le délai de livraison peut être de quelques mois.
5.2. Le risque se rapportant à la perte ou à la détérioration des produits sont transférés à l’Acheteur dès que Germaine de Capuccini Benelux BV livre les produits à la société de transport/l’entreprise de colis s’occupant de la livraison des produits à l’Acheteur (ceci s’applique également lorsque les produits sont délivrés gratuitement à l’Acheteur). Toutefois, si l’Acheteur et Germaine de Capuccini Benelux BV ont convenu que l’Acheteur vient retirer les produits chez Germaine de Capuccini Benelux BV, le risque se rapportant à la perte ou à la détérioration des produits est transféré à la date ou les produits sont mis à la disposition de l’Acheteur chez Germaine de Capuccini Benelux BV pour être retirés par l’Acheteur.
5.3. L’acheteur se doit de faire tout le nécessaire afin que la livraison des produits puisse avoir lieu. Si l’Acheteur ne répond pas à son obligation de coopération à la livraison durant une période d’un (1) mois à partir de la date de livraison, Germaine de Capuccini Benelux BV peut mettre fin à l’accord sans que être redevable d’une quelconque indemnisation envers l’Acheteur et sans préjudice du droit de Germaine de Capuccini Benelux BV de facturer à l’Acheteur les produits et de demander une indemnisation pour les frais et dépenses découlant du manque de coopération de l’Acheteur par rapport à la livraison.
5.4. Les produits restent entièrement et exclusivement la propriétaire de Germaine de Capuccini Benelux BV jusqu’au moment du paiement complet de la facture pour les produits (en montant principal, frais et intérêts), même si les produits ont déjà été livrés à l’Acheteur.
Article 6 – Inspection des produits
6.1. L’acheteur doit inspecter les produits lors de la livraison et doit porter tout prétendu défaut, à la connaissance de Germaine de Capuccini Benelux BV, sous pli recommandé, endéans les cinq (5) jours ouvrables après la livraison des produits pour les défauts visibles, ou endéans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date où l’Acheteur s’est aperçu du défaut dans les produits ou aurait raisonnablement dû s’apercevoir. L’acheteur peut seulement être tenu responsable des appareils défectueux pour une période de 2 ans après la livraison des produits et pour autant qu’il s’agisse de produits neufs; aucune garantie n’est donnée sur les produits de seconde main. Ni sur les produits.
6.2. Les notifications d’éventuels prétendus défauts ne portent pas atteinte à l’obligation de l’Acheteur de payer les produits.
6.3. L’acheteur doit clairement isoler les produits qu’il considère comme défectueux des autres produits. L’utilisation ou la transformation des produits sera considérée comme l’acceptation inconditionnelle des produits et comme un abandon de toute réclamation se rapportant aux produits.
6.4. Si l’Acheteur a informé Germaine de Capuccini Benelux BV des prétendus produits défectueux conformément à ces conditions et à condition qu’il soit établi que les produits sont défectueux, Germaine de Capuccini Benelux BV a le choix de soit (i) réparer ou remplacer le Produit, soit (ii) rembourser une partie du prix que l’Acheteur a déjà réglée. Une telle réparation ou un tel remplacement des produits ou le remboursement du prix est la seule forme de récupération pour les produits défectueux à laquelle l’Acheteur a droit. L’acheteur ne peut pas réclamer de dédommagement supplémentaire pour des dommages indirects.
Article 7 – Annulation de la commande, échange des produits et revente des produits
7.1. Les commandes passées par l’Acheteur ne peuvent être annulées par l’Acheteur, sauf accord explicite de Germaine de Capuccini Benelux BV et moyennant le paiement de 30% de la valeur des produits commandés.
7.2. L’acheteur peut adresser une demande d’échange ou de reprise des produits achetés à Germaine de Capuccini Benelux BV. Les Produits de plus d’un an ou ceux qui ne sont plus vendus par Germaine de Capuccini Benelux BV, ne seront en aucun cas échangés ou repris. Si Germaine de Capuccini Benelux BV donne son accord pour un échange ou une reprise des produits (Germaine de Capuccini Benelux BV n’est jamais obligée à le faire), l’Acheteur doit renvoyer les produits à ses risques et ses frais à l’adresse indiquée par Germaine de Capuccini Benelux BV. Lors de la réception des produits en bon état (emballage intact, absence de prix collés sur les produits, …), les produits rapportent t une compensation égale au prix d’achat des produits -30%.
7.3. Les produits achetés chez Germaine de Capuccini Benelux BV peuvent uniquement être revendus à des clients finaux dans leur emballage d’origine et non par poids ou contenu.
Article 8 – Traitement des données personnelles par Germaine de Capuccini Benelux BV
8.1. Lors du placement d’une commande, l’Acheteur sera prié de fournir à Germaine de Capuccini Benelux BV certaines données à caractère personnel tels que le nom, l’adresse, le courrier électronique, le numéro de téléphone, et d’autres données personnelles dont Germaine de Capuccini Benelux BV a besoin pour exécuter le contrat concernant les produits commandés.
La politique de vie privée de Germaine de Capuccini Benelux BV (http://www.germainedecapuccini.be/nl/page_privacybeleid_12.aspx) est d’application à ce sujet.
La base de traitement sur laquelle Germaine de Capuccini Benelux BV traite ces données, est l’accord conclu entre l’Acheteur et Germaine de Capuccini Benelux BV. Germaine de Capuccini Benelux BV conserve les données à caractère personnel ainsi recueillies et traitées pour une période de 10 ans, à moins que l’Acheteur ne demande à Germaine de Capuccini Benelux BV d’effacer les données personnelles plus tôt. Quoi qu’il en soit, Germaine de Capuccini Benelux BV devra toutefois conserver ces données aussi longtemps qu’il le faut pour exécuter l’accord entre l’Acheteur et Germaine de Capuccini Benelux BV, ou aussi longtemps que Germaine de Capuccini Benelux BV a l’obligation légale de le faire (p.ex. obligation de conserver les factures 7 ans).
3.2. Germaine de Capuccini Benelux BV peut utiliser les données à caractère personnel de l’Acheteur à des fins de marketing et de promotion (p.ex. pour informer l’Acheteur d’un nouveau produit de la gamme pouvant intéresser l’Acheteur). L’acheteur peut toujours indiquer qu’il ne désire plus être contacté par Germaine de Capuccini Benelux BV dans ce cadre (à cet effet, un email à info@germaine-de-capuccini.be suffit). L’acheteur peut toujours se désinscrire du bulletin d’informations de Germaine de Capuccini Benelux BV en suivant le lien au bas du bulletin d’informations.
Article 9 – Fin du contrat et cas de force majeure
9.1. Si l’Acheteur demande la faillite ou fait faillite, arrête de payer, est mis en liquidation, introduit une demande de réorganisation judiciaire ou d’une procédure semblable, et dans tout autre situation qui laisse supposer que l’Acheteur pourrait être insolvable, ou lorsque l’Acheteur enfreint à répétition ou gravement ses obligations quant à son/ses accord(s) conclu(s) avec Germaine de Capuccini Benelux BV, Germaine de Capuccini Benelux BV peut résilier le contrat avec l’Acheteur avec effet immédiat moyennant une notification écrite à l’Acheteur, et ce sans l’intermédiaire d’un tribunal et sans avoir à payer un quelconque dédommagement à l’Acheteur. A la fin du contrat, toutes les créances éventuelles de Germaine de Capuccini Benelux BV sont automatiquement et immédiatement dues et payables.
9.2. Aucune des parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre partie pour le non-respect du contrat dans la mesure ou le respect a été ralenti, perturbé ou empêché par un événement survenu indépendamment de la volonté de la partie concernée (force majeure). L’acheteur ne peut pas résilier le contrat et ne peut pas réclamer une indemnisation en cas de force majeure.
Article 10 - Divers
10.1. Si une clause des présentes conditions (ou une partie de celles-ci) est déclarée contraire à la loi, nulle, invalide ou inexécutoire dans une certaine juridiction, seule cette clause restera sans effet dans la mesure où elle est déclarée invalide ou inexécutoire, et cela n’affectera en rien la validité ou le caractère exécutoire du reste des présentes conditions ou le contrat entre Germaine de Capuccini Benelux BV et l’Acheteur dans cette juridiction. En outre, la légalité, la validité et le caractère exécutoire du contrat dans son ensemble ne seront pas affectés par cela dans d’autres juridictions.
10.2. L’acheteur doit préserver la confidentialité de toute information commerciale, technique et autre et du savoir-faire se rapportant au fonctionnement de Germaine de Capuccini Benelux BV.
10.3. A moins que l’Acheteur et Germaine de Capuccini Benelux BV ne concluent d’autres accords, Germaine de Capuccini Benelux BV n’octroie à l’Acheteur aucune licence de droits ou sous les droits de propriété intellectuelle sur les produits , leur composition et/ou application, ni sur les logos, le matériel de marketing ou toute autre information ou documentation que Germaine de Capuccini Benelux BV met à la disposition de l’Acheteur.
10.4. Tous les litiges entre l’Acheteur et Germaine de Capuccini Benelux BV seront tranchés exclusivement par les tribunaux compétents d’Anvers.
10.5. La relation entre l’Acheteur et Germaine de Capuccini Benelux BV et le(s) accord(s) conclu(s) entre eux sont régis par et doivent être expliqués conformément au droit de Belgique. L’application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente de marchandises est explicitement exclue.